Pour qui
> Pour tout mineur français n'ayant pas de passeport personnel et devant quitter le
territoire national sans être accompagné de ses parents.
> Cette autorisation est obligatoire si le mineur concerné doit franchir la frontière avec
une carte d'identité ou avec un paseport périmé depuis moins de 5 ans.
> Si le mineur franchit la frontière avec un passeport, cette autorisation n'est pas
exigée.
Qui peut l'obtenir
> Seul la personne qui détient l'autorité
parentale (père, mère, tuteur) est habilité à en faire la demande auprès de la mairie
du domicile.
> Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité
parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration
(décision du juge, par exemple).
Comment l'obtenir
> En remplissant le formulaire d'autorisation, et en présentant les pièces justificatives
suivantes.
- une pièce d'identité du détenteur de l'autorité parentale,
- le livret de famille,
- la carte d'identité du mineur.
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).
Coût et validité
> L'autorisation est gratuite, elle est valable
5 ans, mais à la demande des parents ou du tuteur, sa période de validité peut être
ramené à 6 mois.
> Le délai d'obtention est généralement de 24H.
Pour toute
information complémentaire, adressez-vous à la mairie de votre domicile
